Réclamations et règlement des litiges

Écrivez à complaints@leyapp.es en décrivant le problème et en joignant des captures d'écran, numéros de réservation ou tout document qui nous aide à comprendre. Nous accusons réception dans un délai de 14 jours (réponse initiale) et résolvons dans le délai légal maximum de 30 jours calendaires (DSA art. 20). Les cas transfrontaliers ou complexes avec plusieurs parties peuvent nécessiter le délai complet ; dans tous les cas, nous vous tiendrons informé.

Si votre demande concerne un avocat, un client, une conversation ou une prise de rendez-vous en particulier, vous pouvez également utiliser le bouton Signaler disponible dans l'application, accessible depuis le profil ou la conversation en question. Les signalements effectués via l'application sont traités de la même manière que les e-mails envoyés à complaints@leyapp.es et sont répertoriés dans la section Mes signalements de votre tableau de bord.

Si nous avons suspendu votre compte, supprimé du contenu ou limité votre visibilité, vous recevrez une notification vous en indiquant les motifs (art. 17 de la DSA). Vous pouvez faire appel en répondant à cette notification ou en écrivant à complaints@leyapp.es. Votre recours sera examiné par une personne autre que celle qui a pris la décision initiale.

Si votre réclamation concerne un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. LeyApp n'est actuellement lié à aucun organisme extrajudiciaire certifié en particulier, mais nous coopérerons de bonne foi avec tout organisme certifié au titre de l'article 21 de la DSA qui nous contactera au sujet d'une réclamation que vous avez déposée.

En tant que consommateur résidant en Espagne, vous pouvez vous adresser aux organismes gratuits suivants :

• Consommation (questions générales) : la Direction générale de la consommation de votre communauté autonome, ou l’Agence espagnole de la consommation sur consumo.gob.es (AECOSAN).
• Problèmes liés aux télécommunications ou au marché des services numériques : la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) — cnmc.es.
• Arbitrage local : la Junta Arbitral Municipal (Commission d'arbitrage municipale) de votre commune propose un service gratuit d'arbitrage en matière de consommation.

LeyAppn'est affilié à aucun système d'arbitrage spécifique, mais nous répondons aux réclamations qui nous parviennent par ces canaux.

• Données à caractère personnel : Agence espagnole de protection des données (AEPD) — aepd.es.
• Consommation : AECOSAN (consumo.gob.es) ou le service de la consommation de votre communauté autonome.
• Services numériques / DSA : Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) — cnmc.es.
• Déontologie des professions juridiques : le barreau (Colegio de Abogados) auquel appartient l’avocat. Effectuez une recherche sur abogacia.es.